Cliquez sur la couverture pour visualiser les premières pages et acheter la version numérique. 6 – Le commissaire enquêteur et la conduite de l’enquête publique 2 – L’enquête publique dans le processus de participation du public R. 11-3 et suivants du Code de … Dossier de l'enquête. Information et déroulement de l'enquête : le public est informé réglementairement par annonces légales dans les journaux et par des affiches dans la ou les communes concernées. ©2021 WEB&DESIGN - CNCE - Tous droits réservés, La participation du public par voie électronique, Textes de base et annexes : textes fondamentaux CNCE (statuts, règlement intérieur, code de déontologie), extraits du Code de l’environnement, annexes relatives au traitement des observations, 48 FICHES THÉMATIQUES développant des thèmes particuliers (portant sur la mission du commissaire enquêteur, les étapes de la procédure, les différents types d’enquêtes, les pièces du dossier, l’information des élus etc. Liste des documents du registre dématérialisé de l'enquête publique. Plus de 5000 enquêtes publiques sont organisées chaque année. Depuis l’origine, l’enquête ESCAPAD vise, au travers d’un dispositif d’observation statistique pérenne, à proposer une description régulière des consommations de substances psychoactives à la fin de l’adolescence. «Nous avons conservé l’esprit de l’enquête publique née de la loi Bouchardeau de 1983. L’enquête est ouverte dans la commune de Toulouse du jeudi 14 mars au mardi 30 avril 2019 inclus. L'accès de lecture est géré par l'outil "Fliphtml5". mon guide de l’enquÊte publique plaine commune se dote d’un plan local d’urbanisme intercommunal (plui) pour dÉfinir et organiser le dÉveloppement du territoire et le cadre de vie de ses neufs communes. « L'enquête publique, guide pratique » (Ministère de l'Environnement - 1996) Textes généraux Art. Plus de 500 réclamations ont été déposées. La CNCE (Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs) est une association organisée sous la forme d'une fédération d'associations territoriales regroupant les commissaires enquêteurs. Par arrêté n° 2020-104A du 03 décembre 2020, le président de Grand Chambéry (73000) a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique sur les projets de zonage d’assainissement et de zonage pluvial de Grand Chambéry du mardi 05 janvier 2021 00h01 au jeudi 04 février 2021 23h59 (31 jours). 11). Si vous avez un av… Création d’un crématorium à Calais : les dates de l’enquête publique connues. Nous vous invitons à télécharger le tutoriel d’information avant de procéder à l’achat – cliquez ici –. Une fois acheté, l'ouvrage est consultable en ligne autant de fois que vous le souhaitez, mais il n'est pas téléchargeable et ne peut être imprimé in extenso. 3 – L’enquête publique et ses acteurs Il s’assure de l’organisation régulière de la procédure et veille à la bonne information du public tout au long de l’enquête. L'enquête publique est un moment fort du processus de démocratie participative. Un TARIF PRÉFÉRENTIEL est réservé aux adhérents de la CNCE : Prix unitaire : 80€ + 10€ de frais d'envoi (Ouvrage broché avec clé USB.). bouton ci-dessous “accéder à la publication”, ensuite cliquez sur la couverture de l’ouvrage puis sur le tarif pour lancer la procédure : cf tutoriel en lien ci-dessous). Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, sont listés à l’article … Les pièces complémentaires du Guide de l'enquête publique édité par la CNCE figurent sur une clé USB : parmi ces pièces, se trouvent 48 fiches thématiques. Le Guide de l’enquête publique vous accompagne et vous donne toutes les clés pour vous informer et participer. Le commissaire enquêteur, tiers indépendant, inscrit sur une liste d’aptitude départementale et désigné dans la majorité des cas par le président du tribunal administratif, est chargé de la conduite de cette enquête. Parallèlement, les services de l’État produisent de nouveaux Périmètres Délimités des Abords (PDA) pour 12 Monuments Historiques du territoire. 10 – Les régimes spécifiques et l’indemnisation du commissaire enquêteur, Sigles et acronymes utilisés dans les documents relatifs à l’enquête publique, PIÈCES COMPLÉMENTAIRES sur clé USB intégrée, Institut de la Concertation et de la Participation Citoyenne - réseau national de praticiens, cliquez pour télécharger le bon de commande, Textes de base et annexes : textes fondamentaux CNCE (statuts, règlement intérieur, code de déontologie), extraits du Code de l’environnement, annexes relatives au traitement des observations, 47 FICHES THÉMATIQUES développant des thèmes particuliers (portant sur la mission du commissaire enquêteur, les étapes de la procédure, les différents types d’enquêtes, les pièces du dossier, l’information des élus etc. Un ouvrage destiné à tous les acteurs de l'enquête publique, Comme le mentionne dans la préface M. Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d'État : "(…) C’est, en réalité, une édition entièrement refondue qui est aujourd’hui proposée et qui, outre les adaptations du Code de l’environnement, tire les conséquences de la réforme du Code de l’expropriation et de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, du nouveau Code des relations entre le public et l’administration. Une enquête publique se déroule à la mairie depuis le 11 janvier et sera close le 11 février. Initialement annoncée pour la fin de l’année 2020, l’enquête publique au sujet de la mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine se tiendra finalement du18 janvier au 18 février 2021. PRÉFACE de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, 1 - La Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs L 123-1 et suivants du Code de l'Environnement (législation enquête publique) Décret no 85-453 modifié du 23 avril 1985 (nomenclature enquête publique) Art. la concertation avec l’organisateur de l’enquête, préalable à la rédaction de l’arrêté d’ouverture et organisation de l’enquête publique, prévue à l’article R123-9 du Code de l’environnement, est essentielle. Elle consiste à soumettre à l'avis de la population, préalablement à la décision, le dossier d'un projet d'aménagement, d'équipement, d'ouvrage, de travaux ou de document d'urbanisme. 9 - Les recours et la jurisprudence 7 - Les procédures spécifiques Introduction. L’enquête publique est un moment fort du processus de démocratie participative. Guide de l’enquête publique 02 novembre au 02 décembre 2020 Abrogation des cartes communales de Beaumont-Pied-de- œuf, Courdemanche, Flée et Thoiré sur Dinan . 2. Claude Mathieu, commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de … Pour en savoir plus Cette durée peut être prorogée, par décision motivée du commissaire enquêteur, au maximum de quinze jours (Art. PRÉFACE de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, 1 – La Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs Cliquez sur la couverture pour visualiser les premières pages et acheter la version numérique. Un ouvrage destiné à tous les acteurs de l’enquête publique. Elle est présente sur la totalité du territoire, y compris dans les départements d'outre mer. 7. Le commissaire enquêteur agit de façon neutre et impartiale et le montre par son comportement. L’enquête publique est un moment fort du processus de démocratie participative. Après avoir recueilli les observations de ce public, notamment à l’occasion de ses permanences ou par voie électronique, il rédige un rapport relatant le déroulement de l’enquête. PRÉSENTATION. Mais l’homme d’affaires ne baissera pas le bras. Les défenseurs du site du Ry-Ponet, cet immense espace de près de 400 hectares entre Liège, Fléron, Beyne-Heusay et Chaudfontaine sont inquiets. Cette nouvelle édition, intitulée le « Guide de l’enquête publique », s’adresse désormais à tous les acteurs de l’enquête publique : public, maîtres d’ouvrage, autorités organisatrices, tant la procédure, qui s’est complexifiée au fil des années, nécessite leur mutuelle coopération. Cliquez sur les liens pour ouvrir/télécharger les documents. L’enquête publique est un moment fort du processus de démocratie participative. d’un mois (Art. L.123-7 al.2 du Code de l’environnement) pour l’enquête publique, la durée maximale ne pouvant excéder deux mois (D. n°85-453 du 23 avril 1985, art. Son rôle : regrouper les commissaires enquêteurs chargés de mener des enquêtes publiques auprès de la population. 3. donnez votre avis ! Elle ambitionne de devenir l’outil pratique incontournable permettant de mener à bien tout type d’enquête publique. 10 - Les régimes spécifiques et l’indemnisation du commissaire enquêteur, Sigles et acronymes utilisés dans les documents relatifs à l’enquête publique Page 5 sur 17 - 19/05/2020 SIÈGE SOCIAL ET ADMINISTRATIF : … Au terme de l'enquête publique, le conseil de Bordeaux Métropole se prononcera par délibération sur l'intérêt général du projet et approuvera d'une part le bilan de l'enquête publique, et d'autre part la Déclaration de Projet porteuse de l'évaluation environnementale et valant création de … Guide de l’enquête publique 2018. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. 9 – Les recours et la jurisprudence PIÈCES COMPLÉMENTAIRES sur clé USB intégrée, Support papier - ISBN : 978-2-9510571-5-9 / 266 pages brochées + 268 pages de pièces complémentaires sur clé USB jointe à l'ouvrage, Support numérique - ISBN : 978-2-9510571-6-6 /  568 pages Depuis 1996, le « Guide du commissaire enquêteur » l’accompagnait pas à pas dans ses missions. Nous vous invitons à télécharger le tutoriel d'information avant de procéder à l'achat : cf. disposent de TARIFS PRÉFÉRENTIELS :cliquez ici, support papier avec clé USB : 80€ + 10€ de frais d’envoi. 8 – La commission d’enquête Dans le mois qui suit la clôture de l’enquête publique, la Commission publie Tous les dossiers de l’enquête publique … L'enquête publique est un moment fort de la procédure de décision qui concerne un projet intéressant le public au premier degré. Le contrôle de l’action des policiers, de leur comportement en service et parfois en dehors du service est une mission première de l’institution qui doit garantir aux citoyens une police Cette nouvelle édition, intitulée le « Guide de l’enquête publique », s’adresse désormais à tous les acteurs de l’enquête publique : public, maîtres d’ouvrage, autorités organisatrices, tant la procédure, qui s’est complexifiée au fil des années, nécessite leur mutuelle coopération. L’enquête publique est un moment fort du processus de démocratie participative. Entre-temps, un autre permis introduit par le promoteur pour créer une station d’épuration a été annulé. Il fait part dans des conclusions motivées de son avis personnel, en l’assortissant éventuellement de conditions susceptibles d’améliorer le contenu du projet ou de réduire, voire prévenir, certaines des atteintes environnementales constatées ou évoquées. © CNCE, 2018 Guide méthodologique de l'enquête ESCAPAD OFDT, 63 p., octobre 2019. Elle a pour objet d’informer le public et de recueillir ses observations sur les plans, programmes, projets d’aménagement ou d’équipement susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à des intérêts collectifs ou particuliers, afin que ces observations puissent être prises en considération dans le processus de décision. 4 –  Les différentes enquêtes publiques Toulouse Métropole (6 rue René Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse cedex) est désigné siège de l’enquête. Elle ambitionne de devenir l’outil pratique incontournable permettant de mener à bien tout type d’enquête publique. ). Cliquez sur la couverture pour visualiser les premières pages. Révision générale du PLU : ouverture prochaine de l’enquête publique Du 15 octobre au 16 novembre, vous pourrez vous informer et donner votre avis sur la révision du PLU de Saint-Leu dans le cadre d’une enquête publique. L’enquête publique se déroulera à la mairie de L’AIGLE, au service de l’Urbanisme, du lundi 14 décembre 2020 au lundi 28 décembre 2020, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie : Du lundi au jeudi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 ; Le vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h. En application des dispositions de l’article L. 123-1du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale : 1. les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles L. 122-1 et R. 123-1du même code, à l’exception notamment des projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ; 2. Le commissaire enquêteur, tiers indépendant, inscrit sur une liste d’aptitude départementale et désigné dans la majorité des cas par le président du tribunal administratif, est chargé de la conduite de cette enquête. Il a fallu deux ans pour donner naissance à cette nouvelle mouture, dont l’élaboration a démarré dans la foulée de la loi Grenelle II et de ses 200 décrets d’application. Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ; Code de l’environnement notamment les articles : L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-27 relatifs aux enquêtes publiques relatives aux Après la clôture de l’enquête publique, la Commission rédige dans les 8 jours un procès-verbal de synthèse des observations, le notifie au maître d’ouvrage qui dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Pour informer les habitants du voisinage d’un projet susceptible d’apporter des nuisances dans leur quartier et leur donner la possibilité de réagir. 7 – Les procédures spécifiques 5 - Le commissaire enquêteur Quand une commission de concertationdoit se réunir, elle remet un avis consultatif à Bruxelles Environnement qui en tiendra compte pour fixer les conditions d’exploitation du site. Ces deux projets font l’objet d’une enquête publique conjointe. L’accès de lecture est géré par l’outil “Fliphtml5”. Couverture : peshkova - Fotolia. 5 – Le commissaire enquêteur Elle se déroulera pendant 48 jours entiers. Le commissaire enquêteur s’abstient de faire toute action qui risque de nuire à l’image, à la crédibilité et à l’efficacité de l’enquête publique et de sa fonction. encart ci-contre. 2 - L’enquête publique dans le processus de participation du public L'enquête publique du coroner sur les décès déplorés dans les milieux de vie pour aînés pendant la première vague de COVID-19 se précise. L'enquête publique est un moment fort du processus de démocratie participative. L’enquête publique dans le cadre de la nouvelle demande de permis pour créer un village intergénérationnel à Lessive s’est terminée il y a trois semaines. QU’EST-CE QUE LE PLAN LOAL D’URANISME INTEROMMUNAL ? La page 2 de la fiche 24 "Les enquêtes environnementales et non environnementales préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP)" a été corrigée. L’ouvrage est disponible en version papier (cliquez pour télécharger le bon de commande) et numérique (paiement en ligne uniquement, par compte paypal ou carte bancaire : cf. Si les habitants émettent des observations, celles-ci sont analysées et les conditions d’exploitations liées au permis d’environnement en tiennent compte. (...)". 6 - Le commissaire enquêteur et la conduite de l’enquête publique 8 - La commission d’enquête le guide de l’enquÊte publique vous accompagne et vous donne toutes les clÉs pour vous informer et participer. Il s’assure de l’organisation régulière de la procédure et veille à la bonne information du public tout au long de l’enquête. Le PLUi est un document de planification réalisé L'enquête publique informe. Il fait part dans des conclusions motivées de son avis personnel, en l’assortissant éventuellement de conditions susceptibles d’améliorer le contenu du projet ou de réduire, voire prévenir, certaines des atteintes environnementales constatées ou évoquées. Depuis 1996, le « Guide du commissaire enquêteur » l’accompagnait pas à pas dans ses missions. 3 - L’enquête publique et ses acteurs Guide de l’enquête administrative pré-disciplinaire – mars 2014 Page 2 . cliquez ici. 4 -  Les différentes enquêtes publiques Paiement en ligne uniquement, par compte paypal ou carte bancaire. Elle a pour objet d’informer le public et de recueillir ses observations sur les plans, programmes, projets d’aménagement ou d’équipement susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à des intérêts collectifs ou particuliers, afin que ces observations puissent être prises en considération dans le processus de décision. Ligne 5 de tramway de la Métropole de Montpellier - Modification du tracé depuis le rond-point Paul Fajon jusqu'à la rue des Chasseurs. Cliquez ici pour visualiser les premières pages de l'ouvrage et acheter la version numérique (pour lancer la procédure, il vous faudra cliquer sur le tarif de l'ouvrage en bas de la couverture : "FULL VERSION EUR 25.00"). Une fois acheté, l’ouvrage est consultable en ligne autant de fois que vous le souhaitez, mais il n’est pas téléchargeable et ne peut être imprimé in extenso. Comment acheter votre accès de lecture aux ouvrages numériques de la CNCE : suivez la procédure pas à pas. “Le guide de l’enquête publique” : nouvelle édition désormais disponible en version numérique !. La CNCE nous informe de la mise à jour de la fiche thématique n°24 (Annexe du guide de l'enquête publique) fiche thématique n°24 : « Les enquêtes environnementales et non environnementales préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) ». ). Une réduction est proposée pour l'achat groupé de ce Guide avec le hors série "La dématérialisation de l'enquête publique en 3 clics". Après avoir recueilli les observations de ce public, notamment à l’occasion de ses permanences ou par voie électronique, il rédige un rapport relatant le déroulement de l’enquête.