La convention métallurgie ingénieurs et cadres précise le préavis en cas de démission, licenciement ou retraite Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. Le salarié utilise les connaissances acquises lors de ses années d'études ainsi que celles apportées par son expérience au sein de l'entreprise, conduisant à une haute spécialisation. Jusque 2016 à 39 heures avec RTT en tant que ETAM au coefficient 305 de la convention collective de la métallurgie. Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO). Cette position donne au salarié le statut de chef d'un ou plusieurs ingénieurs ou cadres de l'entreprise. Les juges peuvent néanmoins estimer, par appréciation souveraine de la commune intention des parties lors de l’embauche, que la qualification de cadre a été attribuée au salarié sans qu’il y ait lieu de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié (Cass. est-ce la même que les cadres ou pas Aux termes des articles 4 bis et 36 de ladite convention, au regard du régime .... Lexique Juridique - Administrateur - 03/07/2014 - 1 commentaire La convention collective Métallurgie Ingénieurs et Cadres prévoit des congés exceptionnels en cas d'évènements familiaux. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) je suis agent de maitrise position 3.2 coefficien 450 de puis 207 et de puis mon salire ne bouge aucunement et je suis abscent en revalorisation de salairesuite en consequence de l epiderme. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Par un arrêt du 19 mai 2010 (n°08-45469), la Cour de cassation énonce que la mention « assimilé cadre » sur le bulletin de paie d’un salarié exprime la volonté de l’employeur de reconnaître à ce dernier les droits attachés à la qualité de cadre. exemple : - pour le calcul des indemnites de licenciement - Pour la prime d'ancienneté :les cadres n'ont pas de prime d'ancienneté contrairement aux non cadres. : Ce tableau d’aide à la réponse aux enquêtes ACEMO n’a pas vocation à être utilisé comme support de comparaison entre les différents statuts ou conventions. Les assimilés cadres sont également les salariés techniciens et agents de maîtrise qui cotisent à la caisse des cadres au sens de l’article 36, c’est-à-dire par une assimilation volontaire de l’employeur (coefficient compris entre 200 et 299 ans les classifications Parodi); cette assimilation est subordonnée à un contrat souscrit par l’entreprise. Quelle est la solution selon vous ? Ces rémunérations minimales annuelles sont fixées sur une base de 151,66 heures par mois. Prime de départ Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'assimilé cadre' de votre convention collective ingenieurs et cadres de la metallurgie sur LégiSocial. Vous restez un non cadre au niveau de la convention collective. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. par avance merci. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Nous sommes classés 3.3, coefficient 500, de la grille Syntec. Annexe I : Champ d’application de la convention ..... 38 Accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie modifié par … Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Avez-vous eu une réponse par rapport à votre question ? Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 19 mai 2010, l'employeur refusait d'appliquer le calcul de l'indemnité de licenciement issue de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie à son salarié dont les bulletins de paie mentionnaient qu'il était "assimilé cadre". La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est disponible en ligne en version PDF. Depuis octobre 2014 j’ai obtenu les statut « d’assimilé cadre » au coefficient 335. Si le trajet représente un allongement de la durée de travail journalière de plus de 4 h, le salarié aura le droit à un repos d'une demi-journée. Le préavis, pour cette catégorie professionnelle, est abordé dans l'article 27 de la convention. Laisser un commentaire Annuler la réponse, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Le salarié utilise les connaissances acquises lors de ses années d'études ainsi que celles apportées par son expérience au sein de l'entreprise, dans une certaine spécialité, Position repère III B : 180. Ainsi, lorsqu’un contrat précise que la qualification professionnelle du salarié (comptable en l’occurrence) lui permet d’être assimilé cadre, le juge doit rechercher quelle était la portée de l’assimilation cadre ainsi reconnue par l’employeur (Cass. Grèves : à quelles conditions peut-on réquisitionner des salariés ? L'ingénieur, ou le cadre, désirant partir à la retraite, bénéficie d'une indemnité de départ, dépendant du barème ci-dessous. Bonjour, Je suis actuellement employée assimilé cadre (4bis) par ma convention collective. Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Ces. Assimilé cadre dans la convention collective ingenieurs et cadres de la metallurgie. Tous sont donc concernés. Merci. Position repère III C : 240. Aller sur www.lailler-avocats.fr La convention précise que le régime de retraite s’applique non seulement aux cadres mais également aux employés, techniciens et agents de maîtrise répondant aux conditions de l’article 4 bis de la convention. N.B. Position repère III A : 135. En tant que Assimilé Cadre, n’ai je pas le droit à une indemnité de licenciement basée sur le statut « Cadres » ? 9 octobre 1991). Il s’agit notamment des salariés « classés par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires, à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 » (coefficient 300 dans les arrêtés Parodi). Combien devez-vous verser à votre salarié ? un travailleur dont l'employeur a estimé que son poste mérite de lui offrir des droits attachés à la qualité de cadre. Il a ainsi été jugé que lorsque les bulletins de paie du salarié établis par l’employeur portent la mention de son appartenance à la catégorie  » assimilé cadre « ,  l’employeur a ainsi exprimé la volonté de reconnaître au salarié les droits attachés à la qualité de cadre et celui-ci est fondé à revendiquer l’application de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour le calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. Le juge peut également s’attacher aux mentions portées sur le bulletin de paie. La notion de « assimilé cadre » n’existe pas en droit du travail. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Voici celui de la métallurgie cadre. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Les salaires minima dans la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres – BO n° 3025, IDCC 0650) ont été mis à jour par un accord signé le 5 février 2020, étendu par l’arrêté du 6 août 2020 (JO du 18). Cette prime ne pourra pas être inférieure aux chiffres indiqués. A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances. En cas de départ volontaire pourrais je bénéficier des avantages liés aux cadre dans le calcul de ma prime (30% supplémentaire après 55 ans …) Sauf que la société m’affirme et maintient que je dois faire mes 3 mois de préavis comme mentionné dans mon contrat alors que la convention prévoit qu’en cas d’ancienneté de moins d’un an, le préavis est d’un mois. Bonjour, La responsable RH m’a fait une proposition d’indemnité de licenciement basée sur le calcul « Techniciens-Agents de maîtrise ». En application de l’accord du 5 février 2020, ci-dessous les grilles des salaires minima des ingénieurs et cadres de la métallurgie en 2020 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650 – Brochure JO N° 3025).. La grille des salaires conventionnelle 2020 permet de répondre aux questions suivantes : Puis-je quand même continuer à cotiser au régime cadre ? Articles 4 bis et 36 de la Convention Collective nationale du 14 mars 1957 (AGIRC)... complémentaire des cadres. Grille de salaires Je souhaite quitter ma société dans laquelle je suis sous le statut VRP et rattaché à la convention collective des VRP (cf contrat + fiche de paie). Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Les postes à responsabilité correspondent aux coefficients suivants : Le forfait jours permet de calculer le travail en jours travaillés, et non en heures par semaine. Est-il possible de se faire payer des heures effectuées il y a plus de 4 ans? L’entreprise est en proie à d’importantes difficultés financières et est actuellement en RJ. Selon la nature du déplacement, la convention collective métallurgie cadre donne la responsabilité à l'employeur du choix du mode de transport. présence dans l'entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciementà : Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes. quel est l’interet d’un tel statut me concernant ? Cette convention prévoit que les ETAM à la position 3.2, coefficient 450 et à la position 3.3, coefficient 500 bénéficient du statut de cadre assimilé. Merci par avance Maître de votre retour. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Toutefois, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650) prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés au-delà d'une certaine ancienneté. de plus quelle est la convention qui s'applique aux assimilés cadres dans la métallurgie ? soc. Bonjour, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Des critères d'âge sont également définis : Sommaire Bonjour, je vous savoir quelles sont les différences entre le statut assimilé cadre et cadre? Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici. En règle générale, il s'applique quel que soit le type de rupture : licenciement ou démission, hormis lorsque le salarié est éligible à un préavis supérieur à 3 mois. L'ingénieur ou le cadre licencié, sans avoir commis de faute grave, a le droit à une indemnité de licenciement, selon le barème suivant. Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 19 mai 2010, l'employeur refusait d'appliquer le calcul de l'indemnité de licenciement issue de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie à son salarié dont les bulletins de paie mentionnaient qu'il était "assimilé cadre". Les indemnités de départ en retraite dans la métallurgie ont été modifiées par : L’avenant du 21 juin 2010 a la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972; L’avenant du 21 juin 2010 a l’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation (pour les non cadres) Suis assimilée cadre depuis mon embauche sept 1999, 15 ans 1/2 convention métallurgie RP, suis en arrêt maladie suite longue maladie, Question : la période de maintien de salaire lors d'un arrêt maladie est au maximum de combien svp ? 13 mars 1990). Mon entreprise dépend de la convention collective nationale 3247 (Activité production bière) Le point n’est pas stipulé dans l’accord d’entreprise. Dans cette affaire, le salarié avait été débouté de sa demande de qualification de cadre au motif que l’affiliation à la Caisse des cadres avait été faite par erreur puisque le coefficient du salarié était inférieur à 300 (ce qui ne lui permet pas d’être automatiquement assimilé cadre au sens de l’article 4 bis de la convention de 1947) mais la cour de cassation considère qu’il faut rechercher quelle était la portée de l’assimilation cadre reconnue par l’employeur dans le contrat de travail. J’ai 32 ans d’ancienneté dans cette entreprise et je suis en statut Article 36 (Assimilé cadre) En application de l’accord du 5 février 2020, ci-dessous les grilles des salaires minima des ingénieurs et cadres de la métallurgie en 2020 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650 – Brochure JO N° 3025).. La grille des salaires conventionnelle 2020 permet de répondre aux questions suivantes : soc. Les salaires minima dans la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres – BO n° 3025, IDCC 0650) ont été mis à jour par un accord signé le 5 février 2020, étendu par l’arrêté du 6 août 2020 (JO du 18). J’ai moins d’un an d’ancienneté. La notion de « assimilé  cadre » n’existe pas en droit du travail. 1 offre de reprise a été formulée avec mise en place d’un PSE. Mon employeur me propose de me transférer dans une autre société où la convention collective ne prévoit pas de régime assimilé cadre 4 bis. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Aucun article 0,00€ HT. D'après la convention collective métallurgie cadre, le forfait jours ne peut dépasser les 217 jours travaillés. Ci-dessous le fichier complet à consulter. Je suis actuellement responsable des approvisionnements chez un équipementier automobile dans le secteur de la métallurgie. Bonjour Maître, Le coefficient est déterminé selon la position du salarié dans l'entreprise, l'âge de celui-ci, ou encore son ancienneté. Le juge doit examiner les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de la convention collective et déterminer si ce sont celles – ou non – d’un cadre (Cass. Je reste sur le Blog, Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. AUBE. Ce système entraîne une dérogation de la rémunération des heures supplémentaires, mais permet aux salariés de bénéficier de RTT, c'est-à-dire, de jours de congés supplémentaires. Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001. Il a ainsi été jugé que la seule adhésion d’un salarié à la caisse interprofessionnelle des cadres, qui n’a donné lieu à un classement que par assimilation, n’est pas déterminante de la volonté de l’employeur de conférer à l’intéressé la qualité de cadre avec tous les avantages résultant de la convention collective qui en découlent. Je suis sur le point d’être licencié pour inaptitude médicale (avec mon accord). De plus, les salariés bénéficiant de nombreuses années d'expérience profiteront de RTT supplémentaires. Attention la réforme du Code du travail par ordonnances augmente le montant de l'indemnité de licenciement, en échange d'un plafonnement des indemnités prud'homales. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Pour externaliser la paie, contactez-nous. Convention collective métallurgie cadre : pdf, salaire, coefficient... 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