Naturalisation ou réintégration par décret ( Article 21-15 du code civil) Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français (Art. Naturalisation par décret Toute personne étrangère majeure disposant d’un titre de séjour et ne répondant pas aux conditions d’obtention de la nationalité française par déclaration peut adresser une demande de naturalisation française par décret. Naturalisation par décret - Préfecture de Nanterre . Naturalisation par décret . NATURALISATION PAR DÉCRET ET DÉCLARATION DE NATIONALITÉ . Avant de prendre rendez-vous. L’article 21-15 du Code civil définit le principe de la naturalisation par décret. Publié le : 26/06/2018 15:41:15 Catégories : Naturalisation et événements. Naturalisation par décret; Nationalité française par mariage; Naturalisation par décret. Effectivement, le Ministère peut accorder la nationalité française aux personnes qui justifient de ressources suffisantes et stables, et donc même pour demandeurs ayant un contrat de type CDD ou Intérim. Tout d’abord pensez à lire le tableau des différentes procédures de naturalisation afin de vous assurer que la naturalisation par décret est la procédure la plus adéquate à votre situation.. De plus vous trouverez deux vidéo en bas de cet article qui vous explique pas mal de choses, PRENEZ LE … Elle a concerné plus de la moitié des 120.000 personnes qui ont acquis la nationalité française en 2016. Pour éviter l'attente, la Préfecture de Nanterre propose un service de prise de rendez-vous en ligne pour les demandes de naturalisations. Non . Naturalisation par décret ou naturalisation par déclaration ? Demander une naturalisation par décret française sans CDI va s’avérer très difficile. La procédure de naturalisation par décret et le mode d’acquisition de la nationalité française le plus fréquent. 21-2 du code civil) Déclaration de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français (Art. La préfecture des Yvelines met en place un service de prise de rendez-vous pour déposer votre demande de naturalisation ou votre déclaration de nationalité … Conditions non respectées Mise à jour le 20/04/2020 . Aucune relation . Selon votre situation, il est parfois possible de faire la demande de nationalité française, par deux biais différents, même s'il vous faudra en choisir un seul. Depuis le 15 avril 2015, une plate-forme interdépartementale de la naturalisation est mise en place pour l'instruction des … Mentions légales (CNIL) Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une demande de naturalisation par décret sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à … Demande de naturalisation par décret Mise à jour le 24/08/2020 Si vous avez plus de 18 ans et que vous résidez régulièrement en France depuis plus de 5 ans. PLATE-FORME DE NATURALISATION DES YVELINES – SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. Vous souhaitez introduire une demande de naturalisation par décret et vous résidez dans les départements du Nord ou du Pas-de-Calais. Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. 21 … Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature. decret de naturalisation. Le principe de la naturalisation par décret. Il énonce l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique qui résulte d’une naturalisation accordée par décret à votre demande.