La loi est très claire la dessus. Sect. Diss M-46 Available at NRLF storage. 16 Obligation de motiver la décision 1 Tout rejet d’une demande de naturalisation doit être motivé. Nous avons une fille de 5 ans. bonjour, je viens d'être naturalisé par mariage,(juin 2016), ma femme veut absolument divorcer, on a deux enfant ensemble, on a toujours vécu ensemble, selon le code civil, si une demande de divorce a été faite dans les 12 mois qui suive la nationalité, on pourra me soupçonner de fraude et de m'enlever ma nationalité. cela peut s' obtenir, à l' heure actuelle, après 4 années de mariage, après enquête et entretien (notamment contrôle du niveau de la Langue française, et de l' intégration du demandeur...) il faut bien être conscient que si acquisition de la nationalité française il y a, il y a donc perte de la nationalité chinoise automatiquement... et cela est irréversible ! Ayant divorcer,vous ne pouvez pas faire une demande de nationalité par mariage mais plutôt une demande de naturalisation. La nationalité suisse peut être perdue de différentes manières : Par l’effet de la loi: Lorsqu’un enfant perd son lien de filiation avec le parent qui lui a transmis la nationalité suisse, à moins qu'il ne devienne ainsi apatride. La perte de la nationalité portugaise dépends d'une déclaration volontaire de l'intéressé et n'est pas possible s'il n'a aucune. Passé ce délai, vous ne pourrez être réintégré qu’après avoir séjourné en Suisse pendant trois ans. 3 Enfant trouvé 1 L’enfant mineur de filiation inconnue trouvé en Suisse acquiert le droit de cité du canton dans lequel il a été trouvé et par là même la nationalité suisse. Dans de tels cas, l'ODM peut entamer une procédure d'annulation. Master en sciences du travail cours du soir charleroi. Créer un compte. Cette même année, les autorités fribourgeoises dénoncent la possibilité d'un abus. Formats. J'ai obtenu la nationalité en Janvier 2010 et j'ai divorcé au mois de Juin, soit 6 mois aprés. 2 Les électeurs ne peuvent rejeter une. en vertu du droit antérieur à 1992, par mariage avec un étranger. 27 LN, et questions relatives au nouveau droit. Dans la plupart des cas, vous devez remplir les conditions suivantes : Posséder un Aufenthaltserlaubnis ou Aufenthaltsberechtigung. C'est le principe de l'unicité du jugement (5A_619/2012 et ATF 112 II 289). 10 de la loi sur la nationalité (art. Une fois ce délai passé, la nationalité française ne peut pas être retirée. Vous pouvez en principe conserver votre nationalité d'origine. Si la personne a des liens étroits avec la Suisse, elle peut faire la demande même après les 10 ans (art. 2 Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote de l’assem- blée communale. L'administration considère que votre divorce prouve votre fraude. Bonjour Monsieur. Main navigation Au moment de votre naturalisation, vous deviendrez originaire de la commune de votre conjoint suisse. Bonjour, Ma femme et moi souhaitons divorcer. 2. Plus confiscation des biens au profit de la victime de l'escroquerie sentimentale et retour au bled aprés case prison Attendu qu'ayant rappelé que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité constituait une présomption de fraude, l'arrêt constate d'abord, au vu des pièces de la procédure de divorce, que la vie commune avait cessé avant l'enregistrement de la déclaration de nationalité ; qu'examinant les. Perdre ou se faire voler son passeport est malheureusement quelque chose de répandu pour les Américains et les bi-nationaux qui voyagent à l'étranger. En effet, cette perte a nécessairement pour corollaire la perte de la citoyenneté européenne et des droits qui l'accompagnent. Pour postuler à la renaturalisation, vous devez avoir perdu votre nationalité suisse par confiscation, mariage ou abandon de la nationalité. En cas de perte ou de vol de la carte d'identité, vous devez également apporter une déclaration de perte ou de vol réalisée auprès des services de police (cf Perte d'un document d'identité). Voici ma lettre de motivation et quelques explications Oui. Seules les personnes effectivement françaises peuvent être concernées par la « perte » de la nationalité française.La perte de la nationalité française ne doit pas en principe aboutir à une situation d'apatridie.Elle concerne donc des Français qui ont également une autre nationalité.La perte ou la déchéance de la nationalité française peut traduire l'exercice d'un droit. Connexion. Il a 23 ans et, le 22 octobre 2019, il a perdu sa nationalité française. Toute les infos concernant l'acquisition de la nationalité suisse et la demande de la citoyenneté suisse. peut retirer votre droit de séjour si vous ne remplissez plus les conditions prévues pour l'obtention de ce droit. 2 Le canton détermine le droit de cité communal qu’acquiert l’enfant. L 5 141.0 2 Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote de l’assem- blée communale. Le retrait de la nationalité n’est envisagé que dans des cas graves, par exemple si la personne a été condamnée pour crimes de … La législation suisse admet la double nationalité. Le dernier arrêt de la Cour suprême date du 9 septembre 2015, Pourvoi 14-20410. C'est pourquoi la Cour. il est possible, selon l'article 27 de la loi sur la nationalité suisse (LN), de former une demande de réintégration dans la nationalité suisse dans un délai de dix ans comptés à partir du moment de la perte de la nationalité. Nationalité suisse. Risque perte de nationalité aprés le divorce : ,je suis naturalisé français par mariage depuis septembre 2009,et cette semaine ma femme veut divorcer,elle a quitter le domic Merci de m'éclaircir la voix Une personne de nationalité étrangère qui réside en France avec un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » du fait de son mariage avec une personne de nationalité Française peut se voir refuser le renouvellement de celui-ci.Dans que . Il n'y a pas de perte de la nationalité suisse lorsque l'adoption crée un lien de filiation également à l'égard d'un père ou d'une mère de nationalité suisse ou qu'un tel lien subsiste après l'adoption. Nationalité francaise apres le divorce [Fermé] Signaler. Perte nationalité française après divorce. Perte nationalité française après divorce. Droit. S'il veut garder la nationalité allemande, il doit alors prouver. 3 ans de résidence en cas de mariage depuis 2 ans à un ressortissant allemand Andorre: Nationalité de l'Andorre (en) 20 ans Non: 20 ans de résidence permanente 10 ans de résidence permanente si des études supérieures ont été faites en Andorre [1] Angola: Nationalité angolaise (en) 10 ans: Antigua-et-Barbuda Oui: Arabie saoudite: 10 ans. 26 LN). La démarche s'effectue par déclaration ou par décre, Si vous acquérez volontairement une autre nationalité après le 28.04.2008, vous ne perdez plus la nationalité belge, quelle que soit la nationalité acquise. L'annulation judiciaire des déclarations souscrites au titre de l'article 21-2 du code civilL'article 26-4 du code civil prévoit deux hypothèses de contestation des enregistrements par le ministère public : si les conditions légales ne sont pas satisfaites, la contestation est possible dans les deux ans suivant la date de l'enregistrement ; en cas de mensonge ou de fraude, la. ET. Je suis de nationalité Marocaine,mariée avec un Français .J'ai demandé ma nationalité Française aprés le délai de 5 ans de vie commune. Les effets d'un mariage entre un(e) Français(e) et un(e) Italien(nne) sur leur nationalité. La suisse conseillle à ses résidents étrangers de n'adopter la nationalité suisse qu'une fois qu'ils seront bien intégrés à la société suisse. Et comme je suis de nationalité étrangère, mon époux, lui, est de nationalité. 3, LN, l’annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l’ont acquise en vertu de la décision annulée, sauf décision expresse. Un français peut donc acquérir la nationalité italienne par mariage, par naturalisation ou par réintégration sans perdre la nationalité française. Nationalité suisse. Art.6.-Les droits acquis par des tiers ou la validité des actes accomplis par eux sur le fondement de la nationalité réelle ou appa-rente d'une personne, ne. La naturalisation n'est pas un droit : les cantons et les communes sont libres de fixer des conditions supplémentaires. Bonjour, Ma femme et moi souhaitons divorcer. Au sens de l'art. 41 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN), le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) peut, d'entente avec l'autorité du canton d'origine, annuler, dans les huit ans, la naturalisation lorsqu'elle a été acquise par de fausses déclarations ou par la dissimulation de faits essentiels Lorsqu'un enfant perd son lien de filiation avec le parent qui lui a transmis la nationalité suisse, à moins qu'il ne devienne ainsi apatride. Les autorités du pays d’origine fournissent à ce sujet des informations faisant foi. (La perte s'éten Source : Légifrance Publics concernés : particuliers, administrations de l'Etat, autorités chargées de recevoir et d'enregistrer les déclarations de nationalité française. Si vous avez rejoint un Belge ou un Européen. Garder un titre de séjour après un divorce. Art. Nous n'avons pas d'enfants. Il s’agit d’une simulation de mariage entre une personne de nationalité française et un étranger, dans laquelle les deux personnes n’ont aucune intention de fonder un foyer commun, mais ont pour objectif de régulariser une situation irrégulière ou d’acquérir la nationalité française. Suisse par filiation. S’il veut garder la nationalité allemande, il doit alors prouver jusqu’à l’âge de 23 ans la perte de la nationalité étrangère. Perte du droit de cité cantonal et communalLe droit cantonal ou communal prévoit, pour certains cas (ressortissants de plusieurs cantons ou communes),  la perte du droit de cité cantonal ou communal, pour autant que la démarche n’ait pas d’incidence sur la nationalité suisse de la personne concernée. L'Office des étrangers (l'O.E.) Depuis six mois, il cherche du travail mais n'en trouve pas. T'en penses quoi ? Peu importe la nationalité ou le lieu de mariage. détiennent la nationalité suisse ; bénéficient d'un document de voyage, par exemple un passeport ou une carte d'identité, et : o d'un titre de séjour, notamment un permis de séjour suisse en cours de validité (permis L, B, C ou Ci) ; o d'un permis de frontalier (permis G ; seulement à des fins professionnelles) ; o d'une carte de légitimation du Département Fédéral des. Nous sommes en couple depuis 2007 et mariés depuis juin 2011. Le problème est que nous avons entamé une procédure de divorce depuis peu. Si la nationalité étrangère est une des nationalités de l’UE ou de la Suisse, … Informations annexes . En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse. Perte de la nationalité suisse et procédure de réintégration. La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007 Conseils > Vivre à l'étranger > Nationalité > Suisse par mariage Suisse par mariage Les ressortissants étrangers mariés à des Suisses de l'étranger peuvent présenter une demande de naturalisation facilitée après avoir vécu en communauté conjugale durant six ans au moins et sous condition d'avoir des liens étroits avec la Suisse Le petit fils de Senghor risque de perdre son restaurant qu'il a acheté l'année dernière. J'ai une carte de séjour de 10 ans valable jusqu'en 2019. En 2008, après huit ans de mariage le couple divorce, ce qui conduit l’ODM à annuler, en 2010, la naturalisation d’« Abdel », car il le soupçonne d’avoir fraudé. Accueil du projet 1 Questions 2 Types 3 Qui contacter 4 Procédure 5 Effets 6 Sort des enfants. Ma question est : puis-je faire une demande de nationalité après le divorce? L'obligation générale de renaturalisation est de maintenir des liens étroits avec la Suisse. Lorsqu’un enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse atteint l'âge de 25 ans et qu'il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu'à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s'est annoncé à une autorité suisse à l'étranger (ambassade, consulat général) ou en Suisse (état civil) ou qu'il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse. Ceux qui ont acquis la double nationalité après de l'âge de 20 ans doivent choisir une seule nationalité en 2 ans. Cette connaissance est appréciée par les juridiction au cas par cas : transcription du divorce. Si peu de temps après avoir obtenu la naturalisation simplifiée, une séparation a lieu ou une demande de divorce est déposée, l'hypothèse selon laquelle le couple se serait uni dans le seul but d'obtenir la nationalité suisse n'est, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, pas écartée. Puis-je perdre la nationalité française avec le divorce ? Pourquoi mon stylet wacom ne fonctionne plus. C'était notamment le cas, récemment, avec l'hystérie politique déclenchée - pendant quelques jours - par les sifflets qui avaient accueilli la Marseillaise au Stade de France, lors du match amical France-Tunisie. «Il y a beaucoup d'annonces qui correspondent à mon profil, mais une adresse à Genève est exigée. Bon courage Nationalité avant le mariage: Suisse et Suissesse: 6 902: 6 941: 7 143: Suisse et étrangère: 2 727: 2 825: 2 855 : Etranger et Suissesse: 2 835: 2 906: 2 958: Etranger et étrangère: 3 442: 3 870: 3 929: Durée du mariage: 0-4 ans: 1 900: 1 973: 1 973: 5-9 ans: 3 917: 4 003: 3 924: 10-14 ans: 3 039: 3 154: 3 291: 15 ans ou plus: 7 050: 7 412: 7 697: Nombre d'enfants mineurs de. Suisse par filiation. Plus de 250 pages faciles à consulter, par sujets, 4° Le décret n° 84-785 du 16 août 1984 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français ainsi qu'aux décisions de perte et de déchéance de la. ma question est la suivante La nationalité suisse ne s'acquiert que par celui qui, après l'obtention de l'autorisation fédérale de naturalisation, est admis dans le droit de cité de la commune et du canton. En raison de la législation de l'époque, la.. De même, en Espagne, la durée du séjour dans le pays est ramenée de dix à un an. Si vous êtes citoyen suisse, vous pouvez, à votre demande, renoncer à tout lien d'allégeance envers la Suisse et être libéré de sa nationalité si: vous résidez hors de Suisse; vous possédez une nationalité étrangère ou avez la garantie d'en obtenir une. La France ayant dénoncé le chapitre I de la convention du conseil de l’Europe sur la réduction des cas de plurinationalités, ce n’est désormais plus le … Le mineur suisse, adopté par un étranger, perd la nationalité par l'adoption lorsqu'il acquiert de ce fait la nationalité de l'adoptant ou l'a déjà. L’administration peut répondre positivement si la perte de la nationalité étrangère n’est pas possible, ou inacceptable. Depuis le 1er septembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité. Jusque dans les années 1950, plusieurs milliers de suissesses perdent automatiquement leur nationalité suisse après avoir marié un citoyen étranger [2].Cette perte est la conséquence de l'article 5 de l'Arrêté du Conseil fédéral de 1941 [N 1]. Sect. perte de la nationalité suisse. il y a 1 an. Je suis née en Suisse de parents Italiens. Cependant, en cas de justes motifs, la liquidation du régime matrimonial peut être faite. 2 Les électeurs ne peuvent rejeter une demande de naturalisation que si celle-ci a fait l’objet d’une proposition de rejet motivée. Peut-on perdre ses papiers en cas de divorce ? Format; BibTeX: View Download: MARC: View Download: MARCXML: View Download: DublinCore: View Download: EndNote: View Download: NLM: View Download: RefWorks: View Download: RIS: View Download: Add to List. Selon elles, le divorce serait, en effet. Après dix-sept années dans la même entreprise genevoise, il a perdu son emploi pour des motifs économiques. L 5 141.0 2 Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote de l’assem- blée communale. L'enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est pas marié avec la mère. Vous n'avez pas eu de résidence principale en. On m'a dit que je risquais de perdre ma nationalité Française parce que le divorce est intervenu dans l'année d'obtention de la nationalité L'enfant soumis à l'autorité parentale d'un seul parent (ou adoptant) perd la nationalité belge lorsque ce dernier perd la nationalité belge soit suite à une renonciation, soit en raison de sa naissance à l'étranger et de sa résidence à l'étranger entre ses 18 et 28 ans (voir les cas de perte de la nationalité pour les personnes de 18 ans et plus) Concernant votre perte de nationalité, c'est un cas classique. Dans le cas. 15 Procédure cantonale 1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal. Sect. Faut il rechampir pour la deuxieme couche. Un double national peut se voir retirer la nationalité suisse si sa conduite porte gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse. Pour faire une demande de naturalisation,il faut résider en France pendant une durée de 5ans,on doit également justifier d'être en situation régulière pendant ces 5ans. Je suis séparée de mon époux depuis le 20 juin 2013 par ordre du juge, c'était mon époux qui en avait fait la demande, et je souhaite maintenant que le divorce soit prononcé, c'est pour cela que je recherche un avocat. Le … Pour tout le département Côte-d'Or, le tribunal compétent en matière de nationalité est celui de Dijon Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1) Code civil : articles 21-26 à 21-27-1 Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française. Information complète, détaillée et gratuite. Retour vers le haut de la page. hace72 - 25 févr. Après des années de confusion, il est décidé définitivement que le point de départ du délai d'agir en nullité de l'enregistrement est la connaissance par le Ministère public, à l'exclusion de tout autre administration de l'Etat , de l'existence de la fraude ou du mensonge. 2 Il peut prévoir qu'une demande de naturalisation soit soumise au vote de l'assem- blée communale. Déclaration de répudiation de la nationalité français. 1 - De la perte de la nationalité congolaise 26. D'après la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) est suisse par naissance: l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse; l'enfant d'une citoyenne suisse qui n'est pas mariée avec le père de cet enfant. L RO 2016 2562 Art. Acquisition d'une nationalité étrangère (naturalisation): Un ressortissant autrichien acquérant volontairement une nationalité étrangère perd la nationalité autrichienne s'il n'a pas obtenu auparavant l'autorisation de garder la nationalité autrichienne. Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger ; Réintégrer la nationalité française; Renoncer à la nationalité française. Exposé des nouvelles dispositions du droit de la nationalité suisse adoptées par le Parlement fédéral en date du 23 mars 1990 et dont l'objectif majeur vise à réaliser le principe constitutionnel de l'égalité des droits entre l'homme et la femme. Sauf s'il a été annoncé à une autorité suisse ou qu'il.. En 2008, soit après dix ans de vie de couple, « Abdel » et son épouse décident conjointement de divorcer. Acquisition de la nationalité par réintégratio, Aussi, depuis cette décision, la Cour de Cassation sanctionne les arrêts des Cours d'appel persistants à considérer que le bénéfice de la présomption est acquis au Ministère Public malgré l'engagement de l'action plus de deux ans après l'enregistrement de la déclaration de nationalité. Angeljo. Le mariage n'exerce pas d'effet immédiat sur la nationalité.Une personne étrangère qui épouse un(e) Français(e) ne peut obtenir la nationalité française qu'après un délai de 4 ans et sous réserve de remplir certaines conditions, par exemple avoir une connaissance suffisante de la langue française.. 26 LN). De la perte de la nationalité française par désuétude Actualisée au 26 octobre 2009. Objet : refonte du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la. Conformément à l'art. Acquisition de la nationalité par réintégration. Vous trouverez davantage d’informations sur le site du Secrétariat d'État aux migrations, dans le manuel Nationalité (chapitre 7 : réintégration dans la nationalité suisse), feuilles d’information relatives à l’art. Je suis de nationalité Marocaine,mariée avec un Français .J'ai demandé ma nationalité Française aprés le délai de 5 ans de vie commune. Demande de carte d'identité pour les personnes mineures et les enfants Lorsque deux parents mariés. Les descendants de citoyens suisses peuvent «récupérer» la nationalité à certaines conditions. Art. Si peu de temps après avoir obtenu la naturalisation simplifiée, une séparation a lieu ou une demande de divorce est déposée, l'hypothèse selon laquelle le couple se serait uni dans le seul but d'obtenir la nationalité suisse n'est, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, pas écartée. compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. Le droit n'a rien à avoir avec cela", dénonce celui qui a fondé l'Institut de défense des étrangers à Bordeaux. Si oui, quelle est la démarche à suivre Demande de naturalisation après un divorce Publié le 22/12/2010 Vu 14076 fois Je suis Marocaine ,entrée en France en 2002 ,mariée en novembre avec un marocain de nationalité Française ,j'ai obtenu ma carte de résident en décembre 2004 ,délivrée dans le département du 93.En raison d'un séparation de corps un divorce a été prononcé en 2007/2008 suite à ma demande car n'ayant. 26 LN). Il est rétabli un titre 1er, comprenant les articles 1er à 13, ainsi rédigé : « Titre Ier « DE LA SOUSCRIPTION DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ « Art. Il me semble si l'on n'a qu'une nationalité, en cas de perte de nationalité d'origine par. ma question est la suivante: La perte de la nationalité française peut résulter d'une manifestation de volonté expresse ou d'une décision de la puissance publique. L 5 141.0 Art. D'après la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) est suisse par naissance: l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse; l'enfant d'une citoyenne suisse qui n'est pas mariée avec le père de cet enfant. Si peu de temps après avoir obtenu la naturalisation simplifiée, une séparation a lieu ou une demande de divorce est déposée, l'hypothèse selon laquelle le couple se serait uni dans le seul but d'obtenir la nationalité suisse n'est, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, pas écartée. 15 Procédure cantonale 1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal. Ces mariages sont punis de cinq ans de prison et de 15 000€ d’amende. 1. ... mais que vous divorcez moins d'un an après l'obtention de la nationalité. La nationalité américaine est l'une des meilleures qui soit au monde. Il y a également un problème à cause du fait que le détenteur de deux nationalités a dû prêter allégeance à deux pays. Ce texte n'est pas en vigueur. La nationalité se perd comme elle s'acquiert, c'est-à-dire directement lorsque les conditions fixées par la loi à cet effet sont remplies (annulation du lien de filiation entre l'enfant et le parent qui lui a transmis la nationalité suisse ; adoption par un étranger ou une étrangère ; dans certaines conditions, naissance à l'étranger ; art. Dans ce type de situation, il est indispensable de signaler immédiatement la perte ou le vol de votre passeport sans délai. Federal Statistical Office Search Search Search. 1.-Au sens du présent décret, le déclarant s'entend de la personne qui souscrit une déclaration en vue d'acquérir, réintégrer, décliner, répudier, renoncer à la faculté de répudier, ou perdre la nationalité française 2L'enfant ne perd pas la nationalité suisse lorsque l'adoption crée un lien de filiation également à l'égard d'un père ou d'une mère de nationalité suisse ou qu'un tel lien subsiste après l'adoption. Lorsque l'adoption est annulée, la perte de la nationalité suisse est réputée non intervenue. Bonjour, Ma femme et moi souhaitons divorcer. Sa mère s'est ensuite remariée avec un Belge et a emmené sa fille au Plat Pays. Vous pouvez faire une demande de naturalisation ordinaire ou de naturalisation facilitée. Après qu'un enfant a atteint l'âge de 18 ans, l'Administration chargée des questions de naturalisation lui pose par écrit la question s'il veut garder la nationalité étrangère ou allemande. Elle a obtenue la nationalité française en janvier 2016 (date d'enregistrement de la déclaration Sauf si bien entendu, vous divorcez tout de suite après avoir acquis la nationalité. Les personnes ayant perdu leur nationalité suisse peuvent également la récupérer. Il en a été déchu par le gouvernement après une. Si la personne a des liens étroits avec la Suisse, elle peut faire la demande même après les 10 ans (art. Depuis le 1 er janvier 2018, l'autorisation fédérale de naturalisation, préalable à. Je suis mariée à un français depuis 9 ans.