Selon Mme Deneault, la décision de la Régie prouve, une fois de plus, et de façon flagrante, le parti pris de la Régie du logement envers les propriétaires. Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. détiennent des prêts hypothécaires assurés par la SCHL et qui font face à des difficultés financières ont accès aux mêmes outils et aux mêmes mesures d’aide que les propriétaires-occupants, Plus de 2000 bénévoles de l’organisme Les Petits Frères sont à pied d'œuvre au Québec. 1855 du C.c.Q. COVID-19*, Covid-19 Renseignements pour les Locataires, Levée du moratoire sur les expulsions le 1er juin 2020, Assemblée législative d’urgence pour le bien-être social et économique des Terre-Neuviens et des Labradoriens*, Mesures d'aide aux Néo-Écossais vulnérables*, Mises à jour sur la Covid-19 : Société d'habitation des TNO*, L'Ontario protège les Nous en sommes désolés. ImportantAfin de favoriser des discussions riches, respectueuses et constructives, chaque commentaire soumis sur les tribunes de Radio-Canada.ca sera dorénavant signé des nom(s) et prénom(s) de son auteur (à l’exception de la zone Jeunesse). En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Coronavirus - Covid 19, le gouvernement a pris des dispositions en faveur des occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. Mises à jour sur les moratoires en vigueur concernant les expulsions dans le contexte de la COVID-19. 1856 du … comme le report des paiements hypothécaires. Bien qu'ils se disent en désaccord avec un moratoire sur les audiences d'éviction et sur l'exécution des jugements, les propriétaires immobiliers proposent plutôt que le gouvernement mette sur pied un mécanisme d'indemnisation temporaire. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. L'organisme se demande notamment ce qui se passera si des locataires qui doivent se mettre en quarantaine se retrouvent sans logement. veuillez revoir vos paramètres avant de poursuivre votre visite. COVID-19: un proprio prie les locataires de payer leur loyer Marie-Ève Martel - La Voix de l'Est. En entrevue avec La Presse canadienne, Mme Deneault a reconnu que la Régie du logement est un tribunal indépendant, mais elle a dit estimer que la situation exceptionnelle commande que la ministre rappelle à l'ordre la Régie du logement. M. Brouillette a suggéré qu'un mécanisme permettant de transmettre l'information selon laquelle l'éviction est liée à des difficultés financières causées par le coronavirus soit mis en place, et qu'un programme d'aide soit instauré afin de permettre au locataire de payer les loyers avant son expulsion. [La facture] Une famille de Gatineau à la recherche d'un logement a été victime d'une arnaque bien rôdée. Elle juge que le portefeuille des propriétaires est beaucoup plus important que la santé et la sécurité des locataires, a insisté la porte-parole du regroupement. La chanteuse américaine Beyoncé a annoncé qu’elle allait faire don d’un total de 500 000 dollars à cent familles menacées de saisies ou d’expulsion à cause de la pandémie de coronavirus. Vous avez des questions sur notre travail? La loi comprend des dispositions sur les avis qu'un locataire doit remettre au locateur dans certaines circonstances. vient en aide aux locataires et propriétaires pendant la crise de la Photo : Radio-Canada / Guillaume Croteau-Langevin. COVID-19 : Expulsions - Interdictions et interruptions pour soutenir les locataires; COVID-19 : AUCLC destinée aux petites entreprises; Je veux louer un logement . Les statues controversées sont devenues la cible des militants antiracistes, un peu partout au pays. Le locataire qui refuse de quitter le logement peut aussi tenter de s’entendre avec le propriétaire. De plus, il estime que les jugements récemment prononcés ne doivent pas être exécutés. Quel était le problème? QUÉBEC, le 7 juill. Si vous n'êtes pas à l'aise avec l'utilisation de ces informations, Soucieux de l'impact de la crise sanitaire et économique du Covid-19 sur l'acquittement des loyers, le gouvernement a pris dans la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (« JO » du 24 mars 2020) des mesures de suspension des loyers pour alléger le fardeau des locataires. vient en aide aux locataires et propriétaires pendant la crise de la Avis d’expulsion. Le regroupement appelle la ministre responsable de l'Habitation Andrée Laforest à prendre des mesures d'urgence afin de suspendre toutes les audiences d'évictions de locataires à la Régie du logement. Consultez la section Paiement du loyer Utiliser le logement avec prudence et diligence (art. Chine : quatre ans de prison pour la « journaliste citoyenne » qui a couvert la … La COVID-19 continue de gagner du terrain au Québec, La valeur des permis de bâtir a augmenté de près de 13 % en novembre, Le marché immobilier résidentiel du Canada est modérément vulnérable, juge la SCHL, Le point sur le marché immobilier à Toronto et en banlieue, Hypothèques : une banque offre un taux d’intérêt inférieur à 1 %, Condo à louer : fausse annonce, vraie victime, Les prix des chalets grimpent avec la popularité du télétravail, Tous droits réservés © Société Radio‑Canada, Les logements locatifs toujours plus rares, toujours plus chers, Crise du logement : les évictions, un fléau au Québec, Chine : quatre ans de prison pour la « journaliste citoyenne » qui a couvert la COVID-19, Consultez nos Normes et pratiques journalistiques. Le Manitoba reporte les audiences d'expulsion et impose un gel sur les hausses de loyer – – – Une approche équilibrée protège les Manitobains tout en assurant la santé et la sécurité des propriétaires et des locataires, affirme le premier ministre. COVID-19. Le respect de votre vie privée est important pour nous. tableau ci-dessous donne les dernières mises à jour sur les moratoires en vigueur concernant les expulsions dans le contexte de la COVID-19. propriétaires, Expulsions suspendu en raison de Covid-19, Nouvelles mesures d’aide financière aux locataires pendant Un regroupement de locataires a dénoncé le fait que la Régie du logement maintienne les audiences d'expulsion de locataires dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Une instruction du … La Régie du logement n'avait pas répondu à la demande d'entrevue de La Presse canadienne au moment de publier, tandis que le cabinet de la ministre Andrée Laforest a dit à La Presse canadienne d'en référer au premier ministre François Legault à l'occasion de sa conférence de presse quotidienne. services de justice de première ligne d'importance critique face à la COVID-19, Soutien aux locataires et aux Les fournisseurs de logements jouent un rôle important de soutien de notre économie dans ces circonstances exceptionnelles. En conséquence, il faut absolument qu'il y ait de l'aide, a-t-il tranché. Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)  ©2020, L’achat d’une maison étape par étape, Décidez si l’achat d’une maison est le bon choix pour vous, Vérifiez si vous avez les moyens d’accéder à la propriété, Entretenez votre maison et protégez votre investissement, Logements en copropriété – Guide de l’acheteur, Chapitre 1 : Le logement en copropriété – notions de base, Chapitre 2 : La gouvernance des immeubles en copropriété, Chapitre 3 : Les avantages et les inconvénients de la copropriété, Chapitre 4 : L’achat d’un logement en copropriété, Chapitre 5 : Listes de vérification, conseils et FAQ, Conseils pour l’achat d’un logement en copropriété neuf, Conseils pour l’achat d’un logement en copropriété existant, Liste de vérification – achat d’une copropriété neuve, Liste de vérification – achat d’une copropriété existante, L’achat d’un logement en copropriété et les coûts récurrents, Liste de vérification – évaluation de l’état des lieux (logement existant), Questions aux conseillers et spécialistes des copropriétés, Fiches de renseignements provinciales et territoriales, Fiche de renseignements sur la Colombie-Britannique, Fiche de renseignements sur le Nouveau-Brunswick, Fiche de renseignements sur Terre-Neuve-et-Labrador, Fiche de renseignements sur les Territoires du Nord-Ouest, Fiche de renseignements sur la Nouvelle-Écosse, Fiche de renseignements sur l’Île-du-Prince-Édouard, Fiche de renseignements sur la Saskatchewan, Conseils pour une bonne planification hypothécaire, Planifier et gérer son prêt hypothécaire, Programmes gouvernementaux pour les acheteurs d’habitations, Conseils en matière de logement et de finances, Options de financement hypothécaire pour les 55 ans et plus, Prévenir la fraude et l’exploitation financière, Assurance prêt hypothécaire pour les consommateurs, COVID-19 : comprendre le report des paiements hypothécaires. 17h00 , le 5 décembre 2020 Nouvelles mesures d’aide financière aux locataires pendant la pandémie de COVID-19 (Publié le 11/05/2020) Maintien de la protection des locataires durant la pandémie de COVID-19 (Publié le 12/06/2020) 25 juin 2020. n.d. Dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19 et à l’état d’urgence qui a été … La Sûreté du Québec a dépensé plus de 15 millions de dollars pour des opérations liées à la COVID-19. L'expulsion du locataire et des autres occupants. FAQ – L’assurance prêt hypothécaire, Coûts de l'assurance prêt hypothécaire SCHL, Options de financement pour la rénovation, L’Incitatif à l’achat d’une première propriété, Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, Prêts hypothécaires avec participation (PHP), Ententes fédérales-provinciales-territoriales sur le logement, Initiative fédérale de logement communautaire, Fonds national de co-investissement pour le logement, Financement de la construction de logements locatifs, Fonds d'innovation pour le logement abordable, Autres possibilités de financement et de contribution de la SCHL, Le Centre de transformation du logement communautaire, Initiative d’aide communautaire aux locataires, Info sur les conseillers en laboratoires de solutions, Réseau conjoint de recherche en matière de logement, Fonds de recherche et de planification de la SNL, Programme de bourses de recherche sur le logement de la SCHL, Programme de prix d’excellence en recherche sur le logement, Premier cycle du Défi d’offre de logement, Initiative pour la création rapide de logements (ICRL), Séance de initiative pour la création rapide de logements, Conférence nationale sur le logement 2020, Données sur les besoins en matière de logement, COVID-19 : Expulsions - Interdictions et interruptions pour soutenir les locataires, COVID-19 : AUCLC destinée aux petites entreprises, Points à considérer avant de louer un logement, Enquête de crédit et mauvais dossier de crédit, Responsabilités du propriétaire et du locataire, Lorsque vous n’avez pas les moyens de payer le loyer, Le bulletin électronique du Logement abordable, Bulletin électronique – Recherche en habitation, Bulletin électronique du Logement pour les Autochtones et le Nord, Financement du développement des Premières Nations, Programme de prêt direct pour les Premières Nations, Possibilités de financement pour le logement des Autochtones, Prêts assurés dans les réserves des Premières Nations, Programme de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95), Financement pour la préparation de projets (FPP) – Premières Nation, Programmes d'aide à la rénovation dans les réserves, Programme de réparations d'urgence (PRU), Logements adaptés : aînés autonomes (LAAA), Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) – Ordinaire, Programme d’amélioration des maisons d’hébergement, Financement de préservation pour le logement communautaire, COVID-19 : Report de paiements pour les clients autochtones, Habitations usinées : logements abordables et de qualité, À propos du logement abordable au Canada, Programmes de logement abordable au Canada, Réno/réparation de logements sociaux : fonds de 2016, Plans d’action en habitation : un guide pour les municipalités, Liste de contrôle pour la production de logements abordables, Ressources pour la production de logements, Stages en habitation pour les jeunes Autochtones, Notre collaboration avec les communautés des Premières Nations, Initiative des refuges pour femmes et enfants autochtones, Financement disponible pour les maisons d’hébergement dans les réserves, Maisons d’hébergement dans les territoires, Ressource d’apprentissage Gardien de ma maison, Entretien et efficacité énergétique des immeubles, Webdiffusion : La promotion du logement durable et abordable au Canada, Études de cas sur les économies d'énergie et d'eau, La conception universelle appliquée aux logements neufs, Une habitation accessible dès la conception, Réussites liées au vieillissement chez soi, Logement des aînés : avantages économiques et sociaux, Conception universelle et logements adaptables, IDLA – ententes bilatérales et rapports publics, Tableau des fonds accordés dans le cadre de l'IDLA au Canada, Investissement dans le logement abordable (IDLA), Entrez en contact avec un spécialiste, Solutions de logement – Immeubles collectifs, Profils d'ensembles de logements abordables, Planification du remplacement d’immobilisations, Recherche de demandeurs – liste ou annonce. Coronavirus: les questions que se posent propriétaires et locataires. La pandémie a affecté le moral non seulement des aînés en résidence, mais aussi de ceux qui vivent à domicile. Pour obtenir plus d’aide, contactez-nous. La surévaluation a notamment augmenté à Toronto, Montréal et Regina. La Régie du logement du Québec a confirmé tard dimanche soir qu’elle suspend les audiences d’expulsion de locataires dans le contexte de la pandémie de la COVID … Pour la période de fermeture ou de restriction ordonnée, les locataires devront payer 40 % du loyer et les … Le locateur doit payer au locataire évincé une indemnité de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement, que le locataire ait … La protection contre les expulsions prend fin le 31 mai 19 mai 2020. La portée et l’étendue du Plan COVID-19 (Publié le 12/06/2020). Activer l’option d’impression du navigateur, envoyer un message clair que les personnes n'ont pas à s'inquiéter pour le paiement du loyer et qu'elles peuvent respecter les mesures de mise en quarantaine demandées par la sécurité publique, Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec, personne ne devrait avoir à se soucier du paiement du loyer, Elle juge que le portefeuille des propriétaires est beaucoup plus important que la santé et la sécurité des locataires, Ça n'aurait aucun sens que des locataires perdent leur logement, il n'y a pas de raison que ce soit le propriétaire qui finance ça, COVID-19 : des millions de dollars en coûts pour les services policiers, De l'aide financière pour les sinistrés des inondations de Noël, BULLETIN DE NOUVELLES DU DIMANCHE 27 DÉCEMBRE 2020, Des coups de fil et des petits cadeaux pour briser la solitude des aînés, La pandémie, une remarquable leçon d’humilité, 2020, une année de mobilisation contre les statues controversées, Les aînés sont anxieux en ce temps des fêtes à distance, Briser l'isolement des aînés à Noël, malgré la pandémie, Le bourdon de l'église Saint-Roch sonnera pour Noël, Célébrer Noël chez les soldats canadiens lors de la Seconde Guerre, Des spectacles de balcon pour les aînés à Noël, Réflexions sur le tourisme, le voyage et les vacances, Les Canadiens s'ennuient des routines, des accolades, des voyages et des restos, Des Fêtes sur Zoom pour des Acadiens expatriés, Tintamarre de clochers et de sirènes à 20 h pour les travailleurs essentiels, COVID-19 : le nombre de cas en temps réel, Ontario : le couple qui a contracté le nouveau variant finalement lié à un voyage, Donald Trump a ratifié un plan de relance des États-Unis de 900 milliards de dollars. 2020-03-30. la pandémie de COVID-19, Maintien de la protection des locataires durant la pandémie de COVID-19, Mesures d'aide aux Néo-Écossais vulnérables, Mises à jour sur la Covid-19 : Société d'habitation des TNO, Nouvelles mesures d’aide financière aux locataires pendant Un avis d’expulsion doit être basé sur des violations réelles du contrat de location. Bien que le logement locatif soit de compétence provinciale, nous voulons apporter notre contribution pour veiller à ce que vous vous sentiez appuyés dans cette période difficile. veuillez revoir vos paramètres avant de poursuivre votre visite.Gérer vos témoins de navigationEn savoir plus. Le prix médian aurait augmenté de 11,5 % lors des neuf premiers mois de l'année. Maintenant, nous pouvons lever progressivement les mesures liées aux expulsions des locataires en fonction de la date des décisions en question», a-t-elle déclaré par voie de communiqué. Après … Si vous n'êtes pas à l'aise avec l'utilisation de ces informations, Un locataire menaçant qui se vantait d’avoir déjà fait de la prison devra être expulsé de chez lui, même en pleine crise sanitaire, a tranché la Régie du logement. Bonne discussion ! Expulsion . La ministre doit envoyer un message clair que les personnes n'ont pas à s'inquiéter pour le paiement du loyer et qu'elles peuvent respecter les mesures de mise en quarantaine demandées par la sécurité publique, a tranché Marjolaine Deneault, une porte-parole du RCLALQRegroupement des comités logement et associations de locataires du Québec. Les expulsions locatives sont désormais interdites jusqu’en juillet. Trêve hivernale : "Ne laissons pas les locataires et les propriétaires à la rue!" COVID-19 : tout sur la pandémie Coupé du monde, le Royaume-Uni cherche à éviter le chaos. La Régie du logement du Québec a confirmé tard dimanche soir qu'elle suspendait les audiences d'expulsion de locataires dans le contexte de la pandémie de la COVID … Ce tableau sera mis à jour régulièrement, à mesure que Lorsqu’une décision ordonne l’expulsion du locataire et des autres occupants d’un logement et que ces derniers refusent d’obtempérer, le locateur peut donner comme instruction à l’huissier de procéder à leur expulsion du logement. Suivez nos plus récentes mises à jour sur le coronavirus (COVID-19). De nombreuses mesures ont déjà été annoncées pour suspendre les expulsions dans les différentes régions. FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement rappelle aux propriétaires et aux locataires que la section de la déclaration d’état d’urgence provinciale qui empêchait les expulsions pour non-paiement du loyer cessera de s’appliquer le 31 mai. Nous utilisons les témoins de navigation (cookies) afin d'opérer et d’améliorer nos services ainsi qu'à des fins publicitaires. La COVID-19, ou la crise du coronavirus, a entraîné de nombreuses pertes d’emploi ou la réduction des heures de travail, et nombreux sont ceux qui se demandent comment ils vont faire pour TRIBUNE. de nouveaux renseignements seront disponibles. Le gouvernement a dévoilé la liste des 19 municipalités admissibles à une aide financière. Si le locataire s’oppose, c’est au locateur de démontrer au tribunal qu’il entend réellement subdiviser, agrandir ou changer l’affectation du logement, et que cela est permis par la loi. Modèle d’avis d’un locataire au locateur. Les réflexions de l'anthropologue Serge Bouchard sur la pandémie, qui nous rappelle notre fragilité. Conformément à l’arrêté ministériel 2020-005 du 17 mars dernier, les effets de toute décision du Tribunal administratif du logement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement sont actuellement suspendus, et ce, jusqu’au 6 juillet 2020 pour les décisions rendues avant le 1 er mars 2020, et jusqu’au 20 juillet … La ministre Caroline Wawzonek a confirmé aujourd’hui que le GTNO a promulgué le Règlement sur la location des locaux d’habitation (COVID-19), un nouveau règlement temporaire qui donne aux locataires la possibilité de reporter le paiement de leur loyer en raison d’une perte d’emploi ou d’une réduction significative de leur revenu attribuable à la pandémie de COVID … Un regroupement de locataires a dénoncé le fait que la Régie du logement maintienne les audiences d'expulsion de locataires dans le contexte de la pandémie de COVID-19. ); Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. économies et qu’ils s’abstiennent de faire des expulsions jusqu’à ce que la crise soit résolue.